CBD et permis de conduire

Communiqué de presse du Lundi 2 Janvier 2023
du Cabinet d’Avocat Antoine REGLEY

Légalisation du CBD  : Quelles conséquences sur le permis de conduire ?

Le 29 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé légale la vente de CBD sous toute ses formes.
La Haute Juridiction précise que le CBD n’est pas considéré comme un produit stupéfiant.
Toutes les procédures de conduite après usage de stupéfiants dans lesquelles les citoyens disent n’avoir consommé que du CBD doivent être abandonnées sans délai.

La décision du Conseil d’État du 29 Décembre 2022, légalisant la vente de CBD sous toutes ses formes, bien que contenant du THC, doit entraîner des conséquences immédiates sur les conducteurs injustement poursuivis.

Comme dénoncé dans notre communiqué du 6 Septembre 2022, il est inadmissible que des conducteurs n’ayant consommé que du CBD subissent des suspensions de permis pendant des mois.
Depuis près d’une année, la littérature scientifique admet possible qu’un dépistage se révèle positif au THC après consommation de CBD, et en l’absence de tout usage de produit stupéfiant.

Ces poursuites et mesures coercitives scandaleuses sont également dénoncées par l’Académie de Médecine le 8 Décembre 2022 :
«Le CBD n’étant pas une substance classée parmi les stupéfiants, son usage associé à la conduite d’un véhicule n’est pas interdit. Toutefois, les produits contenant du CBD contiennent toujours du THC, mais en quantité variable, ce dont le consommateur n’est pas forcément clairement informé (…). Il est donc possible que le prélèvement d’un utilisateur de CBD soit testé positif pour le THC, lors du sport ou dans le cadre de la sécurité routière».

Dans l’état actuel de la jurisprudence – à l’exception des décisions obtenues par notre Cabinet ainsi que quelques autres – la Justice considère suffisante la présence de THC dans la salive pour justifier de mesures coercitives.
Eu égard aux études scientifiques et à la décision du Conseil d’État, et alors qu’il n’appartient pas au conducteur de démontrer son innocence – ce qu’il ne peut faire qu’après des mois d’attente – des décisions doivent être prises sans délai.

Aussi, alors que le CBD, bien que contenant du THC, est déclaré légal et non inscrit sur la liste des stupéfiants, est-il expressément demandé :

  • A Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de requérir des Préfets qu’ils annulent immédiatement toutes les décisions de suspension de permis de conduire prises suite à des procédures dans lesquelles les prévenus disent n’avoir consommé que du CBD. Il doit être rappelé que ce n’est pas au citoyen de démontrer son innocence par la production d’analyses privées ;
  • Aux Procureurs,  d’abandonner, sans délai, les poursuites pénales entreprises contre des conducteurs disant avoir consommé du CBD si aucun autre acte de procédure ne permet de démontrer la consommation d’un produit stupéfiant ;
  • Au législateur, de légiférer afin qu’une discrimination puisse être établie, dès le début de la procédure pénale, entre le THC provenant d’une consommation de stupéfiants de celle résultant d’une consommation de CBD.

Ce qui n’est pas interdit par la Loi ne peut faire l’objet de poursuite et de condamnation. C’est le principe de légalité des délits et des peines, rappelé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

L’article L.235-1 du code de la route réprime la conduite après usage de stupéfiants. Le CBD n’appartient pas à une telle catégorie. En tout état de cause, dès lors que le produit est en vente libre, les consommateurs ne peuvent pas penser, un instant, être dans l’illégalité.

Nous appelons donc ceux qui doivent appliquer la Loi pénale, à ne pas la violer.
La Justice ne doit pas transformer des innocents en coupables.

Maître Antoine Régley est une référence dans le domaine des avocats en droit routier à Lille et dans toute la région des Hauts-de-France.

Maître Antoine REGLEY, Avocat en droit routier
Tél. 06 99 93 19 10
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