Alors qu’une loi fédérale canadienne autorise la culture de cannabis à domicile pour usage personnel, une loi provinciale au Québec interdit cette pratique. La Cour suprême du Canada a décidé, ce vendredi 14 avril, de maintenir le texte et de facto le monopole québécois sur les ventes au sein de son territoire.
«En poursuivant des objectifs de santé et de sécurité publique, la législature québécoise avait compétence pour interdire la possession et la culture du cannabis à des fins personnelles», a-t-on résumé sur le site web de la Cour suprême.
Le juge en chef de la Cour suprême du canada, Richard Wagner, a ainsi expliqué dans la décision rendue vendredi que «l’approche fédérale dite plus ‘’permissive’’, et l’approche québécoise dite plus ‘’restrictive’’ peuvent coexister sur le plan juridique au sein de la fédération canadienne».
Ce dernier a par ailleurs tenu de bons mots sur l’approche québécoise.
Selon lui, l’interdiction de la culture à domicile permet «vraisemblablement de protéger la santé des jeunes en restreignant l’accès au cannabis», puisque «la culture à domicile par des personnes majeures» est «susceptible d’accroître l’accessibilité de cette substance par les mineurs résidents sous le même toit».
En d’autres termes, la cour considère que la culture à domicile peut être considérée comme une incitation «de facto» à la consommation de cannabis chez les jeunes vivant sous le toit où y poussent les plants.
En outre, l’interdiction québécoise de la culture à domicile «contribue au contrôle de la qualité des produits offerts», puisque le cannabis maison n’est pas soumis à un contrôle des normes de qualité, comme les concentrations des composés actifs, le THC et le CBD.
«Elles contribuent clairement à la sensibilisation du public aux risques que pose la consommation du cannabis pour la santé, l’offre d’information aux consommateurs étant facilitée par leur intégration à un cadre de vente réglementé», a-t-il ajouté.
Ainsi, a résumé le juge, les gouvernements fédéral et provincial vont dans le même sens en faisant de la protection du public le socle de leur approche législative.
La loi québécoise, comme la loi fédérale, démontre un «souci» de réduire le marché criminel. Même s’il n’est «pas du ressort de la cour de juger laquelle des deux approches est la plus adaptée pour la lutte contre le crime, il suffit de constater que c’est ce même objectif qui a guidé l’intervention législative des deux ordres de gouvernement», a conclu le magistrat.
Le Québec a adopté la Loi encadrant le cannabis peu après la nouvelle Loi sur le cannabis du gouvernement fédéral, en 2018, qui a laissé aux provinces le choix, notamment, de fixer leur propre approche commerciale.
La loi fédérale permet aux individus de cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis à la maison, mais la loi québécoise prévoit des amendes de 250 à 750 $ canadiens pour les personnes qui cultivent du cannabis à la maison.
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